80 ans plus tard : Constitutionnaliser la Sécurité Sociale ?

Le 12 septembre 2025, les députées et députés communistes faisaient enregistrer une proposition de loi relative à la Sécurité sociale, proposition renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

La proposition revient sur les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 qui posaient les premiers jalons de la Sécurité sociale, le contexte de sa création et retrace toute son histoire, sans omettre attaques et reculs : « L’âpreté du débat sur le principe même de la Sécurité sociale, qui se tient à l’Assemblée nationale le 10 juillet 1949, annonce l’ensemble des attaques dont la Sécurité sociale fera désormais l’objet, sans discontinuer, donnant ainsi toute sa réalité à la mise en garde d’Ambroise Croizat : «Ne parlez pas d’acquis mais de conquis sociaux, car le patronat ne désarme jamais.» »

Dans les faits, les coups de boutoirs altérant le modèle initial qui devait, selon les mots de Pierre Laroque viser « à la création d’un ordre social nouveau dans lequel les travailleurs aient leurs pleines responsabilités » ne manqueront pas : remise en cause de la gestion de la Sécurité sociale par les salariés et leurs représentants, de son financement par la fiscalisation partielle de ses recettes, de son administration par l’institution des lois de financement de la Sécurité sociale, allègements des cotisations patronales à répétition - le taux de prélèvement effectif versé par les employeurs pour un salarié au niveau du Smic est passé de 44 % en 1980 à 7 % en 2022…

Pour conclure, « Ces dernières années suffisent ainsi à montrer l’urgence de redéfinir les règles de gestion et de contrôle, ainsi que la chaîne des responsabilités qui doivent animer la Sécurité sociale. […] C’est dans ce contexte que les députés communistes et des territoires dits « d’Outre Mer » proposent de réaffirmer et de sanctuariser le sens et le principe politiques de la Sécurité sociale pour qu’ils guident utilement l’évolution de notre modèle social. [...]

Dès lors, introduire un nouvel article après l’article 1er de la Constitution pour y inscrire notre modèle de Sécurité sociale lui conférerait une assise constitutionnelle et une protection juridique à la hauteur des attaques dont elle fait l’objet. »